Décision n° 2003-369 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM

J.O. 168 du 23 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12425
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Décision n° 2003-369 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM

NOR : CSAX0301369S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2001-761 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM ;

Vu la demande adressée par l'association Contact 33 le 20 janvier 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision no 2001-761 du 2 octobre 2001 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2001-761 du 2 octobre 2001 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 168 du 23/07/2003 page 12425 à 12425

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'association Contact 33 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis